Site web : www.pda-marketing.fr/
Source : https://www.pda-marketing.fr/que-savoir-sur-le-secret-bancaire/
Une peine de prison allant jusqu’à 1 an lorsque l’agent de banque dévoile des informations et une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 euros. Les limites Le secret bancaire malgré, sa fermeté, a évidemment des limites. Elle peut être contournée comme il est dit, en cas de poursuite judiciaire, mais aussi dans les cas suivants.
Source : https://www.pda-marketing.fr/que-savoir-sur-le-secret-bancaire/
Notons aussi que ce système est certes international, mais peut varier d’un pays à un autre. Ce qui fait que les clauses du secret professionnel bancaire en Italie par exemple peuvent être un peu différentes de celles en Suisse. Législation Dans des situations souvent particulières, il est probable que le secret bancaire ne soit pas respecté.